CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
1. Identification de la Société prestataire
La société prestataire (ci-après la « Société ») est la Société AGILIDEE sous le nom l’Artisan Développeur.
RCS de Avignon : 52216237900039
Site : https://artisandeveloppeur.fr/
Mail : benoit@artisandeveloppeur.fr
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société consent au client consommateur (ci-après le « Client »), qui l’accepte, une ou plusieurs formations accessibles depuis le catalogue de formations en ligne.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de formation passées par le Client sur le site de la Société et le Client reconnait que toute commande de formation vaut également acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation a pour conséquence d’écarter l’application des conditions générales d’utilisation et d’achat du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont mises à disposition gratuitement sur le site internet de la Société. Elles sont également communiquées à tout Client lors de la commande d’une formation.
3. Formations en ligne
3.1 Contenu des formations
La Société met à disposition des consommateurs des formations dans le domaine de la programmation informatique.
Les différentes formations font l’objet d’une fiche détaillée sur le site internet permettant d’identifier son contenu exact ainsi que les différents modules qui la composent.
La Société se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’une formation, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer une formation de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité et/ou pédagogique de la Société.
3.2 Support des formations
Le Client est informé que l’ensemble des supports de la formation commandée est disponible uniquement en ligne, aucun support matériel n’étant fourni à aucun moment dans le cadre de la formation.
Le support des formations sont accessibles directement depuis le site internet visé au 1.
La Société se réserve expressément la possibilité de diffuser ses formations soit en accès direct sur son propre site internet soit par l’intermédiaire d’un site internet tiers sous-traitant/prestataire.
3.3 Droit d’utilisation des formations
Seul un droit d’utilisation est consenti au bénéfice du Client et pour une utilisation personnelle à l’exclusion de tout transfert de propriété de quelque sorte que ce soit.
3.4 Formation à destination des clients professionnels
La Société propose également des formations à destination d’acheteur professionnel. Ces formations sont des formations sur mesure adaptées aux besoins de l’acheteur professionnel.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas à l’achat de ces formations qui feront l’objet d’un acte distinct.
4. Commandes des formations en ligne
4.1 L’inscription à l’actualité du site
Le site de l’Artisan Développeur propose gratuitement à ses utilisateurs un fil d’actualité régulièrement mis à jour. Aux fins de pouvoir informer les utilisateurs du site internet de la mise à jour du fil d’actualité, l’utilisateur consent à la collecte et la conservation de son adresse e-mail conformément à la politique de confidentialité.
4.2 Diagnostic
Le site de l’Artisan Développeur propose à ses utilisateurs à titre gratuit un diagnostic permettant à l’utilisateur d’évaluer son niveau de connaissance en matière de programmation informatique.
Ce diagnostic permet au Client de se diriger vers les formations les plus adaptées à ses compétences.
Le Client reconnait qu’il consent à la collecte et la conservation par la Société des informations renseignées dans le cadre de ce diagnostic ainsi que leur utilisation aux seules fins de lui proposer les formations les plus adaptées à ses besoins en formation conformément à la politique de confidentialité.
4.3 Commande
Les commandes se font exclusivement par le biais du site internet https://artisandeveloppeur.fr/.
Lorsque le Client passe commande, il reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces CGV et ce antérieurement à la commande. La validation par le Client de la commande vaut acceptation de ces CGV. En tout état de cause, le Client recevra par E-mail, avec le reçu de sa commande, une copie des présentes CGV.
Le Client reçoit sur l’e-mail renseigné lors de la commande, un code d’accès lui permettant l’accès à la formation achetée.
Le Client s'engage à informer la Société sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande.
4.4 Accès aux formations en ligne
L’accès aux formations achetées est permanent et sans limite de temps sauf modification conformément à l’article 3 ci-dessus.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Le prix de chaque formation est affiché sur le fiche détaillée afférente.
Les prix sont affichés en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toute commande implique une obligation de paiement de la commande par le Client. Le Client reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.
5.2 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de la commande.
Le paiement se fait directement sur le site internet https://artisandeveloppeur.fr/ par carte bancaire ou carte de crédit.
L’encaissement du prix par la Société permet l’accès immédiat à la formation achetée.
6. Droit de rétractation du Client
Le Client dispose d’un droit de rétractation pendant une durée de trente (30) jours à compter du paiement en ligne du prix.
Les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation sont donc respectées.
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation il doit respecter la procédure suivante :
- Informer la Société en utilisant l’adresse e-mail donnée à l’Article 1 ci-dessus de son souhait de cesser l’accès à la formation et de se voir rembourser le prix payé ;
- L’e-mail d’information doit contenir les raisons justifiant la rétractation du Client ;
- Cet e-mail doit être expédié au plus tard le 30ème jour suivant le paiement du prix ;
- La Société remboursera le Client de la totalité des sommes payées au plus tard dans le mois suivant l’envoi de l’e-mail de rétractation.
7. Maintenance et assistance technique
La Société met à disposition du Client une assistance technique joignable par e-mail 7j/7 et 24h/24.
La Société s’engage à répondre à toute demande d’assistance dans un délai de 48 heures.
L’assistance technique est destinée à identifier les éventuels dysfonctionnements et à apporter une réponse rapide au Client.
La Société s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre l'accès à la plateforme 7j/7 et 24h/24, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou tout cas de force majeure.
Le Client s'engage à informer la Société dans un délai de 24 h à compter de la découverte d'un dysfonctionnement technique et la Société fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de façon continue. Dans l'hypothèse d'une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective ou évolutive de la plateforme, la Société s'efforce de limiter le temps d'interruption et d'avertir le Client.
8. Garantie
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de la Société ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Conformément aux obligations légales en vigueur, la Société a reproduit les textes de lois susvisées en Annexe aux présentes conditions générales de vente.
9. Données personnelles
La Société respecte rigoureusement les dispositions applicables (Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ») en matière de respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant de garantir la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données »).
Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la Société agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est spécifiée dans la Politique de Confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le site internet renseigné à l’Article 1 ci-dessus.
Le Client accepte que les informations communiquées dans le cadre des commandes soient accessibles à toute société affiliée à la Société.
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées dans la Politique de Confidentialité et dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles. Le Client peut exercer ses droits en contactant le service administratif de la Société au numéro visé ci-dessus.
La Société s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. La Société s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
La Société s’engage à mettre en place les mesures techniques adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées.
La Société informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, la Société s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, la Société demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
10. Propriété intellectuelle
Dans le cadre de l’accès à la formation commandée, le Client pourra consulter les modules de formation écrits, les supports vidéo, les tests d’évaluation des connaissances… L’ensemble de ces éléments, sans que la liste ne soit limitative, constitue la « Documentation ».
De manière générale, la Documentation est constituée de tout document, information, support rendus accessibles par la Société.
La Documentation, en intégralité, est la propriété exclusive de la Société.
La Documentation ne peut en aucune façon faire l’objet d’une reproduction, d’une représentation, d’un prêt, d’un échange, d’une cession, d’une extraction totale ou partielle de données et / ou transfert sur un autre support, de modification, d’adaptation, d’arrangement ou de transformation par le Client.
Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à la Société en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de la Société.
La Société garantit au Client qu’il dispose de l’intégralité des droits nécessaires (droit d’auteur, droit d’édition…) à l’exploitation de la Documentation et que les éventuels droits des tiers sur la Documentation sont parfaitement respectés.
La Société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
Le Client s'engage formellement à n'utiliser la plateforme et/ou les formations que pour son seul usage. Il est rigoureusement interdit au Client de transférer, au profit de qui que ce soit, ses accès à la formation achetée qui lui sont strictement personnels. De même, il lui est formellement interdit de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le Client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
11. Divers
Les commandes sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce d’Avignon est seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction française ou étrangère.
La Société ne pourra être tenu responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
ANNEXE
EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
EXTRAITS DU CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.